PERMIS DE CONSTRUIRE

Les Permis de Construire

Permis de construire – maison individuelle

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Télécharger la demande de permis de construire sur service-public.fr